Les locaux d’habitation résidentielle, neufs comme anciens, sont soumis à une réglementation propre.

L’arrêté du 31 janvier 1986  détaille la nomenclature des bâtiments d’habitation et les obligations structurelles relatives à la protection contre l’incendie dans les bâtiments d’habitation. Dégagements, conduits, gaines, dispositions relatives aux parcs de stationnement ou enveloppes extérieures font partie des thèmes abordés dans ce texte de loi.

Pour en savoir plus : Arrêté du 31 janvier 1986

La loi Morange de 2010, et plus récemment l’arrêté du 5 Février 2013, constituent le cadre législatif relatif à l’installation des détecteurs de fumée dans les locaux d’habitation.

Si c’est bien au propriétaire qu’il incombe d’acheter et d’installer le détecteur de fumée dans un logement loué vide, l’entretien et le remplacement de l’appareil en cas de défaillance est la responsabilité de l’occupant du logement, même s’il est locataire.

Pour en savoir plus :

LOI n° 2010-238 du 9 mars 2010

Arrêté du 5 février 2013